Conditions générales d’utilisation et de vente
Version du 4 octobre 2026
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation du service Quoréom, ainsi que la souscription de ses offres payantes. Le service est édité par MAISON BURDIGALA, SAS au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 5 rue Fénelon, 33000 Bordeaux, immatriculée au RCS Bordeaux 102 818 051 (ci-après « Quoréom » ou « l’Éditeur »). Contact : [email protected].
La création d’un compte, la souscription d’une offre ou l’utilisation du service valent acceptation pleine et entière des Conditions, de l’accord de traitement des données et de la politique de confidentialité. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription ; l’utilisateur en conserve un exemplaire en les téléchargeant ou en les imprimant depuis cette page.
2. Définitions
- Utilisateur : toute personne qui crée un compte ou utilise le service.
- Client : la personne, physique ou morale, qui souscrit une offre payante ; pour un abonnement, l’association pour le compte de laquelle il est souscrit, représentée par l’utilisateur qui déclare disposer du pouvoir de l’engager.
- Association : la personne morale (ou le projet d’association) dont les informations sont gérées dans le service.
- Responsable du compte : l’utilisateur qui a créé l’espace de l’association ou à qui il a été transmis ; il gère l’équipe et l’abonnement.
- Contenus : les informations, documents et données saisis ou importés par les utilisateurs.
3. Compte et accès
L’utilisation du service suppose la création d’un compte personnel, avec une adresse électronique valide et vérifiée. Le parcours de création d’association peut être commencé sans compte ; le compte est alors demandé pour valider le dossier ou souscrire une formule payante. L’utilisateur garde ses identifiants confidentiels et informe sans délai Quoréom de toute utilisation non autorisée.
Le responsable du compte peut inviter d’autres personnes (gestionnaires ou lecteurs) dans les limites de son offre, retirer ces accès et transmettre la responsabilité du compte à un gestionnaire, notamment lors d’un changement de bureau. Il est responsable des accès qu’il accorde.
4. Description du service
Quoréom est un assistant administratif en ligne pour les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 : fiche de l’association, membres et bureau, modèles de documents modifiables, préparation et tenue des assemblées générales, convocations, votes, rappels et notifications, adhérents et cotisations, dons et reçus fiscaux, trésorerie, bénévolat, mémoire de l’association, subventions, accompagnement à la création. Le contenu de chaque offre est décrit sur la page des offres et dans l’espace « Abonnement » ; Quoréom peut faire évoluer les fonctionnalités, sans réduire substantiellement celles d’une offre payante en cours.
Les modèles et les informations générales fournis ne prennent pas en compte toutes les situations particulières. Les modèles de statuts ne couvrent pas le régime local d’Alsace-Moselle.
5. Offre gratuite
L’offre gratuite donne accès à une association et aux fonctionnalités de base, dans les limites indiquées sur la page des offres (nombre de documents, d’adhérents, de membres d’équipe, d’utilisations de l’IA). Elle est fournie sans engagement de durée ni de disponibilité et peut être modifiée, moyennant information préalable des utilisateurs.
6. Abonnements payants
6.1. Offres et prix. Les abonnements sont souscrits par association. À la date des présentes : offre Standard : 15 € TTC par mois ; offre Pro : 39 € TTC par mois. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur). Quoréom peut modifier ses prix pour l’avenir ; tout changement est notifié au moins trente jours avant de s’appliquer à un abonnement en cours, qui peut être résilié avant cette date.
6.2. Paiement et renouvellement. L’abonnement est payé d’avance par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stancer. Il est conclu pour une durée d’un mois, renouvelée automatiquement par tacite reconduction ; la carte enregistrée est débitée au début de chaque période. Une facture est émise à chaque paiement et reste disponible dans l’espace « Abonnement ».
6.3. Changement d’offre. Le passage à une offre supérieure prend effet immédiatement, moyennant le paiement de la différence calculée au prorata de la période en cours. Le passage à une offre inférieure prend effet à l’échéance suivante.
6.4. Défaut de paiement. En cas d’échec du prélèvement, de nouvelles tentatives sont effectuées dans les jours qui suivent et le client est invité à mettre à jour sa carte. Faute de régularisation dans un délai de dix jours après l’échéance, l’association repasse à l’offre gratuite ; ses contenus sont conservés, mais l’accès aux fonctionnalités payantes est suspendu. Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce).
6.5. Résiliation. Le responsable du compte peut résilier l’abonnement à tout moment depuis l’espace « Abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement de la période en cours ; l’association repasse ensuite à l’offre gratuite.
6.6. Offre prise en charge par un réseau. Lorsqu’un réseau ou une fédération prend en charge l’abonnement de ses associations membres, les conditions financières sont fixées par la convention conclue entre Quoréom et ce réseau ; l’association en bénéficie tant qu’elle est membre active du réseau et dans la limite des places couvertes.
7. Accompagnement à la création d’association
7.1. Formules. formule Essentielle : gratuite ; formule Accompagnée : 79 € TTC, paiement unique ; formule Sérénité : 199 € TTC, paiement unique. Le contenu de chaque formule est décrit sur la page « Créer une association ». Les formules payantes incluent trois mois d’abonnement à l’offre correspondante (Standard pour la formule Accompagnée, Pro pour la formule Sérénité), courant jusqu’à trois mois après la déclaration de l’association.
7.2. Contenu de l’intervention humaine. Les experts Quoréom vérifient la complétude et la cohérence administrative du dossier (présence des informations requises, concordance entre les documents, étapes de la déclaration) et répondent aux questions pratiques, en direct dans la formule Sérénité lorsque l’assistant IA ne peut pas répondre. Ils ne délivrent pas de consultation juridique et ne rédigent pas d’actes pour le compte du client : pour une situation particulière (activité réglementée, emploi de salariés, fiscalité), le client consulte un professionnel du droit. L’assistant IA et les experts répondent dans les meilleurs délais, sans engagement de délai garanti.
7.3. Ce qui reste à la charge des fondateurs. Les fondateurs relisent et adoptent les statuts, tiennent l’assemblée constitutive, signent les documents et effectuent eux-mêmes la déclaration auprès de l’administration. La déclaration en préfecture et la publication au Journal officiel des associations sont gratuites ; Quoréom ne garantit ni les délais ni la décision de l’administration.
7.4. Remboursement. Sous réserve du droit de rétractation (article 16), une formule payante peut être remboursée sur demande tant que le dossier n’a pas été soumis à la relecture de l’expert. Elle n’est plus remboursable après la validation du dossier par l’expert, la prestation étant alors pleinement exécutée.
8. Encaissements des associations (Stripe)
L’association peut encaisser en ligne cotisations et dons en ouvrant son propre compte auprès de Stripe Payments Europe, Ltd. depuis Quoréom. Les fonds sont versés directement sur ce compte, puis sur le compte bancaire de l’association : Quoréom ne les détient à aucun moment. L’ouverture et l’utilisation de ce compte sont soumises aux conditions de Stripe, que l’association accepte lors de son inscription ; les frais de Stripe sont à la charge de l’association. Quoréom ne prélève aucune commission sur ces encaissements, sauf mention contraire portée à la connaissance de l’association au moins trente jours à l’avance.
L’association est seule responsable de l’éligibilité de ses donateurs à la réduction d’impôt et de l’émission de ses reçus fiscaux : elle certifie dans le service être habilitée à délivrer des reçus (articles 200 et 238 bis du Code général des impôts) et répond seule des conséquences d’un reçu délivré à tort.
9. Intelligence artificielle et experts
Certaines fonctions utilisent les modèles de Mistral AI pour proposer des textes, analyses ou réponses. Ces propositions peuvent être incomplètes ou inexactes : l’utilisateur les relit et les vérifie avant tout usage. Les citations extraites des statuts sont contrôlées automatiquement et signalées lorsqu’elles sont introuvables. L’utilisation de l’IA est limitée selon l’offre souscrite.
10. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à n’utiliser le service que pour la gestion d’associations à but non lucratif et de manière conforme aux lois, à ne pas porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du service, à ne pas tenter d’accéder aux données d’autres associations et à ne pas extraire massivement les contenus ou le logiciel. Il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les contenus qu’il importe, et informer les personnes dont il enregistre les données (adhérents, donateurs, bénévoles) conformément au RGPD.
En cas de manquement grave, Quoréom peut suspendre l’accès concerné après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, ou immédiatement en cas d’urgence (atteinte à la sécurité, contenu manifestement illicite).
11. Données et confidentialité
Les contenus de l’association restent sa propriété. Quoréom les traite uniquement pour fournir le service, en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l’accord de traitement des données, qui fait partie intégrante des présentes. Les données relatives aux comptes et à la facturation sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
12. Disponibilité et support
Quoréom s’efforce de rendre le service accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance, des mises à jour et des événements indépendants de sa volonté. Il s’agit d’une obligation de moyens. Des sauvegardes des données sont réalisées, notamment avant chaque mise à jour. Le support est assuré par email à [email protected], les jours ouvrés.
13. Responsabilité
Quoréom est tenue d’une obligation de moyens. Elle n’est pas responsable des décisions prises par l’utilisateur ou l’association sur la base des modèles, informations générales ou propositions de l’IA, ni du contenu des documents adoptés, signés ou déposés, ni des conséquences d’une information inexacte fournie par l’utilisateur, ni des services de tiers (administration, banques, Stripe, Stancer).
Envers un client professionnel, la responsabilité de Quoréom, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et prévisibles et plafonnée aux sommes payées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels, ni, à l’égard des consommateurs, aux garanties légales qui ne peuvent être écartées.
14. Propriété intellectuelle
Le logiciel, la marque, les modèles, les textes et les illustrations du service restent la propriété de l’Éditeur ou de ses partenaires. Le client dispose d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son accès. Les documents produits par l’association à partir des modèles lui appartiennent ; elle peut les utiliser, modifier et diffuser librement pour ses besoins.
15. Durée, résiliation et réversibilité
Les Conditions s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du service. L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment en écrivant à [email protected]. Avant toute suppression, l’association peut exporter ses documents (HTML, PDF ou Word selon l’offre), ses adhérents, ses dons et ses écritures (CSV). À sa demande, ses contenus sont supprimés dans un délai de trente jours, sous réserve des données que Quoréom doit conserver au titre de ses obligations légales (facturation notamment).
16. Droit de rétractation
Le client consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles, par exemple un fondateur avant la déclaration de l’association) dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif, en écrivant à [email protected] ou au moyen du formulaire type de l’annexe de l’article R.221-1 du Code de la consommation. Il est remboursé dans les quatorze jours, par le même moyen de paiement.
En demandant le démarrage immédiat de la prestation lors de la souscription, le consommateur reconnaît que, s’il se rétracte, il devra payer le montant correspondant au service fourni jusqu’à sa rétractation (article L.221-25), et qu’il perd son droit de rétractation lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai — notamment la validation du dossier par l’expert (article L.221-28, 1°).
Les associations et autres personnes morales ne bénéficient pas du droit de rétractation.
17. Modification des conditions
Quoréom peut modifier les Conditions. Les utilisateurs sont informés par email ou dans le service au moins trente jours avant l’entrée en vigueur d’une modification substantielle ; le client qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette date. La poursuite de l’utilisation après l’entrée en vigueur vaut acceptation.
18. Droit applicable, médiation et litiges
Les Conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le client écrit d’abord à [email protected] afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; entre professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de la cour d’appel de Bordeaux.