Création · 6 min de lecture
Déclarer une association en préfecture
Déclarer l’association lui donne une existence juridique : elle peut alors ouvrir un compte bancaire, recevoir des subventions, signer des contrats et agir en justice. La démarche est gratuite et se fait en ligne.
Avant de déclarer
- Des statuts adoptés et signés par au moins deux fondateurs ;
- les premiers dirigeants désignés, en général lors d’une assemblée constitutive ;
- une adresse de siège social (le domicile d’un fondateur convient, avec l’accord du propriétaire).
Les pièces à fournir
- Les statuts datés et signés ;
- la liste des personnes chargées de l’administration : nom, prénom, profession, domicile et nationalité de chacun ;
- le procès-verbal de l’assemblée constitutive n’est pas exigé, mais il est utile pour la banque et les futurs financeurs.
La déclaration en ligne, étape par étape
- Rendez-vous sur le téléservice de création d’association de l’administration (Service-Public.fr ou Le Compte Asso).
- Renseignez le nom, l’objet, le siège et les dirigeants, puis joignez les pièces.
- Demandez la publication de l’annonce au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE) : elle est gratuite.
- Validez : la demande part au greffe des associations de votre département.
Les associations de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin relèvent du droit local : elles s’inscrivent au registre des associations du tribunal judiciaire, avec sept membres fondateurs au moins.
Le récépissé et le numéro RNA
La loi prévoit la délivrance du récépissé dans les cinq jours. Il porte le numéro RNA de l’association (la lettre W suivie de neuf chiffres), qui l’identifie dans toutes ses démarches. Conservez-le précieusement avec les statuts signés.
Après la déclaration
- Compte bancaire : ouvrez-le avec les statuts, le récépissé et la liste des dirigeants.
- Assurance responsabilité civile : indispensable dès la première activité.
- Numéro SIRET : à demander à l’INSEE si l’association veut une subvention, embaucher ou exercer une activité fiscalisée.
- Premières adhésions : ouvrez la saison de cotisation et tenez à jour la liste des membres, utile pour votre première assemblée générale.
Tout changement ultérieur de dirigeants ou de statuts devra être déclaré dans les trois mois.
Questions fréquentes
La déclaration d’une association est-elle payante ?
Non. La déclaration en préfecture et la publication de la création au Journal officiel des associations (JOAFE) sont gratuites.
Combien de temps pour obtenir le récépissé ?
La loi prévoit la délivrance du récépissé dans les cinq jours. En pratique, il arrive souvent en quelques jours après une déclaration en ligne complète.
Une association non déclarée existe-t-elle ?
Oui, mais elle n’a pas la personnalité juridique : elle ne peut ni ouvrir de compte bancaire à son nom, ni recevoir de subvention, ni agir en justice. La déclaration lui donne cette capacité.
Ce guide donne des informations générales sur le droit des associations loi 1901, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas l’avis d’un professionnel pour une situation particulière.
