Délivrer des reçus fiscaux pour les dons

Un reçu fiscal permet au donateur de déduire une partie de son don de ses impôts : c’est un argument décisif pour collecter. Mais toutes les associations ne peuvent pas en délivrer, et l’erreur coûte cher.

Votre association peut-elle délivrer des reçus ?

Les reçus ouvrant droit à réduction d’impôt (articles 200 et 238 bis du Code général des impôts) sont réservés notamment aux organismes d’intérêt général. Trois conditions cumulatives :

• une activité non lucrative ;
• une gestion désintéressée : les dirigeants ne sont pas rémunérés (sauf tolérances prévues par l’administration) et les membres ne se partagent pas les bénéfices ;
• une activité qui ne profite pas à un cercle restreint de personnes (un club fermé, les seuls membres d’une famille…).

L’activité doit en outre relever d’un domaine visé par la loi : philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, environnemental… En cas de doute, demandez un rescrit fiscal à l’administration : sa réponse vous engage, et son silence pendant six mois vaut accord.

Ce que gagne le donateur

• Particulier : réduction d’impôt de 66 % du don, dans la limite de 20 % du revenu imposable (taux majoré pour certains organismes d’aide aux personnes en difficulté). Un don de 50 € ne lui coûte que 17 €.
• Entreprise : réduction de 60 % du don, dans les plafonds de l’article 238 bis du CGI.

Remplir le reçu (modèle Cerfa 11580)

Le reçu reprend le modèle officiel Cerfa n° 11580 et mentionne notamment :

• un numéro d’ordre unique, dans une numérotation continue ;
• le nom, l’adresse et l’objet de l’association, et la qualité qui l’autorise à délivrer des reçus ;
• le nom et l’adresse du donateur ;
• le montant en chiffres et en lettres, la date du don, sa forme, sa nature et son mode de versement ;
• l’article du CGI concerné (200 pour un particulier, 238 bis pour une entreprise) ;
• la date et la signature du représentant de l’association.

Un reçu erroné ne se supprime pas : on l’annule en conservant son numéro, puis on en émet un nouveau.

Cotisations, dons en nature, frais des bénévoles

Une cotisation peut ouvrir droit à réduction lorsqu’elle ne donne lieu à aucune contrepartie significative pour le membre. Les dons en nature sont valorisés à leur valeur réelle. Les frais engagés par un bénévole pour l’association et auxquels il renonce expressément peuvent aussi donner lieu à un reçu, sur justificatifs.

Vos obligations

• conserver le double des reçus et les justificatifs des dons ;
• déclarer chaque année à l’administration fiscale le montant global des dons mentionnés sur les reçus délivrés et le nombre de reçus (article 222 bis du CGI) ;
• au-delà de 153 000 € de dons par an, établir des comptes annuels et les publier.

Un reçu délivré à tort expose l’association à une amende égale à 20 % des sommes indûment mentionnées (article 1740 A du CGI).

Avec Quoréom

Après avoir confirmé votre éligibilité, chaque don (en ligne, par chèque ou virement) génère un reçu conforme au modèle Cerfa 11580, numéroté et envoyé par email au donateur. Les annulations sont tracées et le récapitulatif annuel à déclarer est calculé pour vous. Votre trésorier retrouve les dons dans la trésorerie.

Questions fréquentes

Ce guide donne des informations générales sur le droit des associations loi 1901, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas l’avis d’un professionnel pour une situation particulière.